APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions contraires quels qu’en soient les termes, à défaut d’accord écrit de la Société.
Toute commande ou proposition de commande passée à un distributeur Fedipat® implique de plein droit l’acceptation des présentes.
Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du Client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document pouvant émaner de lui. Ces conditions générales de vente peuvent seulement être complétées par celles du distributeur.
Les Conditions Particulières d’Achat (CPA) et/ou Conditions Générales Logistiques (CGL) présentées par les clients, devront être transmises dans un délai raisonnable et suffisant à la société Fedipat® afin qu’elle puisse en prendre connaissance. Si celles-ci sont contraires aux C.G.V de la société Fedipat®, ou peuvent porter préjudice au bon fonctionnement et à l’organisation de l’entreprise du Vendeur, de ses ateliers et de la gestion de la production, ou sont contraires aux délais de bon fonctionnement du schéma logistique (horaire des plates-formes) et constituent des exigences disproportionnées, elles feront l’objet de réserve et d’une demande d’avenant de la part de la société Fedipat®. Ceci afin de préserver l’équité du contrat et le préserver des dérives pouvant être sanctionnées lors du contrôle administratif.
Fedipat® se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
COMMANDES
Les commandes doivent être passées au plus tard à 12 heures la veille du jour de livraison prévu. Les commandes passées par téléphone sont considérées comme fermes et définitives dès la commande verbale du Client saisie et validée par le Client. A l’exception des commandes prises par la télévente, toute autre commande doit faire l’objet d’un document écrit (e-mail, télécopie, EDI…) comportant l’identification du Client, la date, les désignations des produits, les conditionnements, les quantités ainsi que la date, le lieu et les horaires de livraison souhaités par le Client et conformes aux contraintes du Client. Ces commandes ne sont considérées comme fermes et définitives qu’après leur acceptation expresse par le Client qui s’assurera de la disponibilité des articles. En cas d’indisponibilité d’une référence cela ne donne droit à aucune indemnité au Client. En cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, la Société se réserve la faculté de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être facturée au Client. Dans le cadre d’un changement de tarif, l’approvisionnement mensuel précédent l’application du changement ne pourra excéder à un mois de vente moyen. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Client. Aucune modification ou annulation de tout ou partie de la commande ne sera prise en compte dès lors que la préparation ou la procédure de livraison a été déclenchée.
PRIX ET TRANSPORT
Les prix appliqués sur facture sont ceux du catalogue en vigueur à la date de livraison. Les prix unitaires sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. L’unité de livraison et de facturation est au carton. Nos prix s’entendent franco pour toute commande d’un montant minimum de 200 €, toute remise déduite, livrée en un seul lieu et en une seule fois sur les départements de distribution de nos entrepôts FEDIPAT en France métropolitaine. Ce franco est de 400 € livré en un seul lieu et en une seule fois sur les autres départements de distribution en France métropolitaine. Pour certains départements, stations de skis et la Corse, le transport est en supplément. Les prix de référence au carton sont hors taxes et ne tiennent pas compte d’éventuels frais de dédouanement afférents aux produits qui sont à la charge du Client.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.
PAIEMENT
Les marchandises sont payables au comptant à la livraison par les moyens de paiement acceptés par le distributeur. Aucune condition d’escompte ne peut être appliquée ou réclamée. Tout retard d’une facture à échéance entraînera automatiquement, dès le jour suivant, l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de celle-ci, et ce sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du Client. En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel ci-dessus. Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension des commandes en cours, le paiement comptant de toutes nouvelles factures et l’exigibilité immédiate de la créance de la Société pour la totalité de son montant, et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance impayée. Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les honoraires d’avocats et d’officier ministériels, seront par ailleurs facturés au Client. Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
LIVRAISON – RECLAMATIONS
La livraison s’entend de la sortie des produits du camion ou de la sortie des entrepôts en cas d’enlèvement par le Client. Le non-respect des délais de livraison ne peut permettre ni l’annulation de la commande ou des commandes en cours et n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client. Les contenants utilisés pour la livraison (rolls/palettes…), doivent être restitués lors de la livraison. En cas de manquement ces derniers seront facturés. Les produits doivent être vérifiés à la réception en présence du chauffeur. Aucune réclamation pour casse ou manquants ne sera admise ultérieurement.
Le bon de livraison, la lettre de voiture ou le bon de retrait devra impérativement être signé par le client, ou son mandataire, lors de la livraison ou lors du retrait des produits.
Les réclamations éventuelles sur la conformité des produits ne pourront être étudiées qu’à la condition d’être adressées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison par courrier recommandé avec AR à notre siège social ou au siège social du Distributeur ou par mail (dans ce dernier cas une confirmation doit être donnée par nos services). Pour que la réclamation soit prise en compte, le Client doit fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et nous laisser toute facilité pour procéder à leur constatation. En aucun cas les chauffeurs ne sont habilités à juger s’il y a lieu de procéder à une reprise de marchandise. Le retour des marchandises ne pourra donc être effectué qu’après accord préalable et écrit de la Société. Tout retour non autorisé sera refusé. Les frais de retour des marchandises seront à la charge du Client.
QUALITE DE STOCKAGE
La garantie Fedipat® est exclue en cas de destruction ou de détérioration des marchandises livrées dues notamment à des conditions de transport, de stockage ou à un usage non conforme aux instructions des distributeurs.
Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker à une température minimum de – 18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis. Le non-respect de ces conditions interdit toute reprise de la marchandise. Les produits portent une date de durabilité minimale (DDM). L’engagement des distributeurs se limite à laisser au Client un délai raisonnable pour permettre la revente avant cette date.
DROITS ET LEGISLATION
Les conditions générales de vente Fedipat® ainsi que tous les contrats signés entre Fedipat®, ses distributeurs et ses Clients sont rédigés et conclus dans le cadre de la Loi Française et sont donc soumis au Droit Français. Le tribunal compétent en cas de litige entre les parties est le tribunal local du lieu de résidence du Distributeur Fedipat® concerné, et seulement ce tribunal, quelle que soit la cause du litige et le contrat conclus entre les parties.
RENONCIATION
Le fait pour Fedipat® de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de clauses de présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral, conformément à la loi du 12 mai 1980. Sauf accord préalable écrit, le défaut de règlement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera une intervention contentieuse.
Les risques afférents aux produits, qu’il s’agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par le Client, qui en devient gardien, à compter de la livraison. A défaut d’exécuter ses obligations de paiement telles que définies dans les présentes, le Client devra restituer, les produits impayés à la Société. Les produits en possession du Client sont présumés être ceux impayés, en conséquence et en cas de revente de produits, le Client devra communiquer sans délai à la Société, toutes informations utiles concernant le sous-acquéreur des produits.
Le contenu de notre catalogue est soumis sous réserve d’erreur typographique. Les photos produits de ce catalogue sont la propriété exclusive de Fedipat® et ne peuvent être utilisées sous aucune forme que ce soit sans l’accord préalable de Fedipat®. De plus, elles ont valeur d’illustration et ne peuvent être contractuelles.
Fedipat® ou le distributeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés dans ce catalogue à n’importe quel moment et sans préavis.
Livraison dans la limite des stocks disponibles.
Seuls les distributeurs exclusifs Fedipat® sont habilités à commercialiser et à livrer nos produits à marque Fedipat®. Vérifiez les marques « Recommandé par Fedipat® » et « Bon marché® » sur l’emballage.
FORCE MAJEURE
La Société ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable en cas de manquements à ses obligations contractuelles résultant d’un évènement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, et sans que cette liste soit limitative la force majeure s’entend des évènements suivants : incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes …. En cas d’impossibilité de respecter l’exécution de tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure, nous en informerons nos Clients dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors selon les circonstances soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre ou qu’il puisse annuler sa commande sauf accord exprès et préalable de notre part. En cas de suspension de la commande, le Client s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de ses moyens de paiement pendant la durée de suspension de la commande et jusqu’au moment où la livraison pourra être effectuée
DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le Client consent, dans le respect de la règlementation applicable, que Fedipat® collecte et utilise ses données personnelles nécessaires au traitement de sa commande. Le Client consent également que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’information et de prospection commerciale.
Ces données personnelles sont destinées à un usage interne par Fedipat®. A défaut d’être communiquées, Fedipat® ne sera pas en mesure de satisfaire la commande du Client, ni de lui faire bénéficier de nos informations promotionnelles et commerciales.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter du dernier contact.
Conformément aux dispositions de l’article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen n°2016/679UE du 27avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données collectées ou encore de la limitation de leur traitement. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du Client, à l’adresse suivante : FEDIPAT, ZA de la Clochette, 2 rue de la Clochette, 77165 Saint-Soupplets. Le Client dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).