APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes
conditions contraires quels qu’en soient les termes, à défaut d’accord écrit de la Société.
Toute commande livrée
ou enlevée à un distributeur Fedipat® implique de plein droit l’acceptation des présentes.
Celles-ci prévaudront
sur toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du Client, ses conditions générales d’achat ou
tout autre document pouvant émaner de lui. Ces conditions générales de vente peuvent seulement être complétées par
celles du distributeur. Les Conditions Particulières d’Achat (CPA) et/ou Conditions Générales Logistiques (CGL)
présentées par les clients, devront être transmises dans un délai raisonnable et suffisant à la société Fedipat®
afin qu’elle puisse en prendre connaissance. Si celles-ci sont contraires aux C.G.V de la société Fedipat®, ou
peuvent porter préjudice au bon fonctionnement et à l’organisation de la société et/ou de ses distributeurs, ou sont
contraires aux délais de bon fonctionnement du schéma logistique (horaire des plates-formes) et constituent des
exigences disproportionnées, elles feront l’objet de réserve et d’une demande d’avenant de la part de la société
Fedipat®. Ceci afin de préserver l’équité du contrat et le préserver des dérives pouvant être sanctionnées lors du
contrôle administratif.
COMMANDES
Les commandes doivent être passées au plus tard à 12 heures la veille du jour de livraison prévu. Les commandes
passées par téléphone sont considérées comme fermes et définitives dès la commande verbale du Client saisie et
validée par le Client. A l’exception des commandes prises par télévente, toute autre commande doit faire l’objet
d’un document écrit (e-mail, télécopie, EDI…) comportant l’identification du Client, la date, les désignations des
produits, les conditionnements, les quantités ainsi que la date, le lieu et les horaires de livraison souhaités par
le Client et conformes aux contraintes du Client. Ces commandes ne sont considérées comme fermes et définitives
qu’après leur acceptation expresse par le Client qui s’assurera de la disponibilité des articles. En cas
d’indisponibilité d’une référence cela ne donne droit à aucune indemnité au Client. En cas de commande anormalement
élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, la Société se réserve
la faculté de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra
être facturée au Client. Dans le cadre d’un changement de tarif, l’approvisionnement mensuel précédent l’application
du changement ne pourra excéder à un mois de vente moyen. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne
peut être cédé sans l’accord écrit du Client. Aucune modification ou annulation de tout ou partie de la commande ne
sera prise en compte dès lors que la préparation ou la procédure de livraison a été déclenchée.
PRIX ET TRANSPORT
Les prix appliqués sur facture sont ceux du catalogue en vigueur à la date de livraison. Les prix
unitaires sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. L’unité de livraison et de
facturation est au carton. Nos prix s’entendent franco pour toute commande d’un montant minimum de 200 €, toute
remise déduite, livrée en un seul lieu et en une seule fois sur les départements de distribution de nos entrepôts
FEDIPAT® en France métropolitaine. Ce franco est de 400 € livré en un seul lieu et en une seule fois sur les autres
départements de distribution en France métropolitaine. Pour certains départements, stations de skis et la Corse, le
transport est en supplément. Les prix de référence au carton sont hors taxes et ne tiennent pas compte d’éventuels
frais de dédouanement afférents aux produits qui sont à la charge du Client.
La livraison ne peut intervenir que
si le Client est à jour de ses obligations.
INDICATEURS
Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du code de commerce, les principaux indicateurs
pris en compte par FEDIPAT® dans la détermination de ses tarifs pour les produits venus sont :
- Le marché à terme Euronext Blé
- Indice des prix d’achat des moyens de Production Agricoles Grandes Cultures en
moyenne glissante sur 3 mois
- Les formules Incograin
- Le « butter index » publié par la société European
Energy Exchange AG
- Le LIFFE (fève de cacao et sucre)
- Le sucre : les prix européens publiés par la
Commission Européenne
- Les produits laitiers : les indicateurs publiés par l’interprofession laitière
- Le
porc (jambon sans mouille)
- Le transport Indice CNR gazole professionnel
- Le carton : Corrugated boxes
(Testliner2 index) €/MT
- Le plastique : Plastic bags (LDPE) €/kg
- L’énergie : French Power Spot Base
Ces indicateurs sont indiqués en annexe 1 de nos CVG et disponibles sur les sites :
https://ec.europa.eu/info/food...
https://cniel-infos.com/LT9431...
http://www.intercereales.com/l...
https://www.eex.com/en/market-...
http://rnm.franceagrimer.fr
https://www.eex.com/en/market-...
FEDIPAT®
rappelle que la convention écrite conclue entre les Parties devra également prendre en compte ces indicateurs.
PAIEMENT
Les marchandises sont payables au comptant à la livraison par les moyens de paiement acceptés par le distributeur.
Aucune condition d’escompte ne peut être appliquée ou réclamée. Tout retard d’une facture à échéance entraînera
automatiquement, dès le jour suivant, l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de quatre (4) fois
le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de celle-ci, et ce sans qu’il soit nécessaire de procéder à une
mise en demeure préalable du Client. En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus
au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel ci-dessus. Tout retard de paiement pourra
entrainer la suspension des commandes en cours, le paiement comptant de toutes nouvelles factures et l’exigibilité
immédiate de la créance de la Société pour la totalité de son montant, et l’application, à titre de clause pénale,
d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance impayée. Tout impayé de prélèvement ou de chèque sera facturé 3,50
euros HT au Client. Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les honoraires d’avocats et
d’officier ministériels seront également facturés au Client. Les paiements partiels sont réputés s’imputer en
priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
LIVRAISON – RECLAMATIONS
La livraison s’entend de la sortie des produits du camion ou de la sortie des entrepôts en cas
d’enlèvement par le Client. Le non-respect des délais de livraison ne peut permettre ni l’annulation de la commande
ou des commandes en cours et n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client Les contenants utilisés pour la
livraison (rolls/palettes…), doivent être restitués lors de la livraison. En cas de manquement ces derniers seront
facturés. Les produits doivent être vérifiés à la réception en présence du chauffeur. Aucune réclamation pour casse
ou manquants ne sera admise ultérieurement. Le bon de livraison, la lettre de voiture ou le bon de retrait devra
impérativement être signé par le client, ou son mandataire, lors de la livraison ou lors du retrait des
produits.
Les réclamations éventuelles sur la conformité des produits ne pourront être étudiées qu’à la condition
d’être adressées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison par fax et courrier recommandé
avec AR à notre siège social ou au siège social du Distributeur. Pour que la réclamation soit prise en compte, le
Client doit fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et nous laisser toute
facilité pour procéder à leur constatation. Le retour des marchandises ne pourra être effectué qu’après accord
préalable et écrit de la Société. Tout retour non autorisé sera refusé. Les frais de retour des marchandises seront
à la charge du Client.
QUALITE DE STOCKAGE
Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker à une température minimum de – 18°C et
que les premiers produits entrés soient les premiers sortis. Le non-respect de ces conditions interdit toute reprise
de la marchandise. Les produits portent une date limite d’utilisation. L’engagement des distributeurs se limite à
laisser au Client un délai raisonnable pour permettre la revente avant cette date.
DROITS ET LEGISLATION
Les conditions générales de vente Fedipat® ainsi que tous les contrats signés entre Fedipat®, ses
distributeurs et ses Clients sont rédigés et conclus dans le cadre de la Loi Française et sont donc soumis au Droit
Français. Le tribunal compétent en cas de litige entre les parties est le tribunal local du lieu de résidence du
Distributeur Fedipat® concerné, et seulement ce tribunal, quelle que soit la cause du litige et le contrat conclus
entre les parties.
RESERVE DE PROPRIETE
Tous les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral, conformément à la loi du 12 mai 1980. Sauf
accord préalable écrit, le défaut de règlement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera une intervention
contentieuse.
Les risques afférents aux produits, qu’il s’agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci,
sont supportés par le Client, qui en devient gardien, à compter de la livraison. A défaut d’exécuter ses obligations
de paiement telles que définies dans les présentes, le Client devra restituer, les produits impayés à la Société.
Les produits impayés en possession du Client restent la propriété de Fedipat® et ne peuvent être cédés à un tiers
sans un accord écrit de Fedipat®.
Le contenu de ce catalogue est soumis sous réserve d’erreur typographique. Les
photos produits de ce catalogue sont la propriété exclusive de Fedipat® et ne peuvent être utilisées sous aucune
forme que ce soit sans l’accord préalable de Fedipat®. De plus, elles ont valeur d’illustration et ne peuvent être
contractuelles.
Fedipat® ou le distributeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés dans
ce catalogue à n’importe quel moment et sans préavis.
Livraison dans la limite des stocks disponibles.
Seuls
les distributeurs exclusifs Fedipat® sont habilités à commercialiser et à livrer nos produits à marque Fedipat®.
Vérifiez les marques « Recommandé par Fedipat® » et « Bon marché® » sur l’emballage.
FORCE MAJEURE
La Société ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable en cas de manquements à ses obligations contractuelles
résultant d’un évènement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, et sans
que cette liste soit limitative la force majeure s’entend des évènements suivants : incendie, inondation, tempête,
tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes …. En cas d’impossibilité de respecter
l’exécution de tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure, nous en informerons nos Clients
dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors selon les circonstances soit annuler la commande, soit en suspendre
l’exécution ou retarder la livraison sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre ou qu’il
puisse annuler sa commande sauf accord exprès et préalable de notre part. En cas de suspension de la commande, le
Client s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de ses moyens
de paiement pendant la durée de suspension de la commande et jusqu’au moment où la livraison pourra être
effectuée.
Annexe 1: Indicateurs
Indice de référenceTarif général 1er
Mars 2023
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Indicateurs
|
Période ou valeur de
référence
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Indice de Référence
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Seuil de déclenchement à la hausse
comme à la baisse
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- Le « butter Index » publié par la société European Energy Exchange AG | Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er juillet au 30 septembre 2022) |
Moyenne du
1er Juillet au 30 septembre 2022 => 7257 €/T |
+/-10 %
|
- Le marché à terme Euronext Blé | Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er juillet au 30 septembre 2022) |
Moyenne du
1er Juillet au 30 septembre 2022 => 336,2 €/T |
+/-10 %
|
- Cacao (Liffe £/T) | Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif. et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er Juillet au 30 septembre 2022) |
Moyenne du
1er Juillet au 30 septembre 2022 => 1770,4 €/T |
+/-20 %
|
- Sucre (Liffe $/T) | Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er juillet au 30 septembre 2022) |
Moyenne du
1er Juillet au 30 septembre 2022 => 551,25 $/T |
+/-20 %
|
- Fromage- Germany, Hannover. Weekly prices of Edamer (Blockware) - Germany, Kempten average price of Gouda,.. | Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er juillet au 30 septembre 2022) |
Moyenne du
1er Juillet au 30 septembre 2022 => 5101 €/T |
+/-20 %
|
- Porc (jambon sans mouille) http://rnm.franceagrimer.fr |
Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er Juillet au 30 septembre 2022) |
Moyenne du
1er juillet au 30 septembre 2022 => 3365 €/T |
+/-20 %
|
- Transport - Prix CNR gazole cuve professionnel moyenne mensuelle https://www.cnr.fr/cspaces/13/... | Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er juillet au 30 septembre 2022) |
Septembre 2022 =>
valeur 1,67€/ litre |
+/-20 %
|
- Cartons - Corrugated boxes (Testliner2 index) €/MT | Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er juillet au 30 septembre 2022) |
Septembre 2022 => 950 €/T
|
+/-20 %
|
- Plastique - Plastic bags (LDPE) €/kg |
Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er juillet au 30 septembre 2022) |
Septembre 2022 => 1 99B
€/T
|
+/-20 %
|
- French Power Spot Base https://www.eex.com/en/market-
data/power/futures#%7B%22snlppetplcker,%22%3A%22E EX%20French%20PowerOk20Futures%22%7D;
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Atteinte du seuil de fluctuation à la hausse ou à la baisse sur une période de 3 mois consécutifs à compter du 1er Janvier 2023, date d'entrée en vigueur du tarif, et par rapport l'indice de référence (Moyenne du 1er juillet au 30 septembre 2022) |
Moyenne du
1er Juillet au 30 septembre 2022 => 427 €/MWh |
+/-20 %
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