APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont présentes sur le site internet de Fedipat où sont listées dans l’annexe 1 ci-dessous l’ensemble des sociétés et entrepôts de Fedipat (individuellement la « Société » ou le « Vendeur ») accessible à l'adresse suivante : https://www.fedipat.com (le « Site »), elles remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions contraires quels qu’en soient les termes, à défaut d’accord écrit de la Société.
Les CGV ont vocation à encadrer la vente et la livraison de l'ensemble des produits vendus par la Société (les « Produits ») et commandés par des clients professionnels auprès du Vendeur (individuellement le « Client » ou les « Clients »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.
Toute commande de Produits ou proposition de commande de Produits implique de plein droit l’acceptation sans réserve des CGV.
Les CGV s'appliquent à toutes les commandes de Produits.
Les CGV sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande de Produits.
Les modifications apportées aux CGV ne s'appliqueront pas aux Produits déjà achetés. Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du Client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document pouvant émaner de lui. Les Conditions Particulières d’Achat (CPA) et/ou Conditions Générales Logistiques (CGL) présentées par le Client, devront être transmises dans un délai raisonnable et suffisant à la Société afin qu’elle puisse en prendre connaissance.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Les présentes CGV régissent la vente des Produits par le Vendeur aux Clients.
COMMANDES
Les commandes doivent être passées au plus tard à 12 heures la veille du jour de livraison prévu.
Les commandes passées par téléphone sont considérées comme fermes et définitives dès la commande verbale du Client saisie et validée par le Client.
A l’exception des commandes prises par la télévente, tout écrit comportant les quantités et le prix des Produits commandés constitue une commande ferme.
En cas d’indisponibilité d’une référence cela ne donne droit à aucune indemnité au Client.
En cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, la Société se réserve la faculté de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être facturée au Client.
Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Client.
Aucune modification ou annulation de tout ou partie de la commande ne sera prise en compte dès lors que la préparation ou la procédure de livraison a été déclenchée.
Le Client s’engage à recevoir toute communication, tout courrier, tout mail et toute mise en demeure, relatifs à la commande aux adresses mails renseignées lors de la prise de commande.
PRIX ET TRANSPORT
Les prix appliqués sur facture sont ceux du catalogue ou indiqués sur le Site en vigueur à la date de livraison.
Conformément aux dispositions relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), une écocontribution est appliquée aux Produits concernés et est répercutée sur les prix de vente des Produits concernés.
Le montant de l’écocontribution pourra être ajusté en fonction des évolutions réglementaires.
Dans le cadre d’un changement de tarif, l’approvisionnement mensuel précédent l’application de ce changement ne pourra excéder à un mois de vente.
Les prix unitaires sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être
considérés comme contractuels. L’unité de livraison et de facturation est au carton.
Nos prix s’entendent franco pour (i) toute commande d’un montant minimum de 200 €, toute remise déduite, (ii) livrée en un seul lieu et en une seule fois dans les départements français suivants : 14, 27, 28, 50, 61 et 76 ; 18, 36, 37, 41, 45, 49, 58, 72 et 89 ; 04, 05, 06, 11,
13, 30, 34, 83, 84 et 2A ; 02, 59, 62 et 80 ; 25, 52, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88 et 90 ; 08, 10, 51, 60, 77, 78 et 91 ; 39, 73 et 74 ; 01, 03, 07, 21, 26, 38, 42, 43, 63, 69 et 7 de distribution des entrepôts FEDIPAT.
Ce franco est de 400 € pour toute commande livrée (i) en un seul lieu dans les autres départements de distribution en France métropolitaine, et (ii) en une seule fois.
Pour les stations de skis et la Corse, le transport est en supplément.
Les prix de référence au carton sont hors taxes et ne tiennent pas compte d’éventuels frais de dédouanement afférents aux produits qui sont à la charge du Client.
La livraison des Produits ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations
PAIEMENT
Les marchandises sont payables au comptant à la livraison par les moyens de paiement acceptés par le Vendeur.
Aucune condition d’escompte ne peut être appliquée ou réclamée. Toute somme Non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application
de pénalités d’un montant égal à quatre fois le taux de l’intérêt légal sur le montant TTC Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ni qu’une mise en demeure soit nécessaire. En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts
échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel ci-dessus.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.
Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension des commandes
en cours, le paiement comptant de toutes nouvelles factures et l’exigibilité immédiate de la créance de la Société pour la totalité de son montant, et l’application, à titre de clause pénale, d’un montant forfaitaire de 15 % de la créance impayée.
Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les frais de retour d’impayé, les honoraires d’avocats et d’officier ministériels, seront par ailleurs facturés au Client.
Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.
LIVRAISON – RECLAMATIONS
La livraison s’entend de la sortie des produits du camion ou de la sortie des entrepôts en cas d’enlèvement par le Client.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Toute commande pour être livrée doit comporter l’identification du Client, la date, les désignations des Produits commandés, les quantités ainsi que la date, le lieu et les horaires de livraison souhaités par le Client et conformes aux contraintes du Client.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Les contenants utilisés pour la livraison (rolls/palettes…), doivent être restitués lors de la livraison. A défaut, ces derniers seront facturés.
Les Produits doivent être vérifiés à la réception en présence du chauffeur. Aucune réclamation pour casse ou manquants ne sera admise ultérieurement.
Le bon de livraison, la lettre de voiture ou le bon de retrait devra impérativement être signé par le Client, ou son mandataire, lors de la livraison ou lors du retrait des Produits.
Les réclamations éventuelles sur la conformité des produits ne pourront être étudiées qu’à la condition d’être adressées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison par courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de la Société ou par mail (dans ce dernier cas une confirmation doit être donnée par nos services). Pour que la réclamation soit prise en compte, le Client doit fournir toute justification quant à la
réalité des vices ou avaries déclarés et laisser toute facilité à la Société pour procéder à leur constatation. En aucun cas les chauffeurs ne sont habilités à juger s’il y a lieu de procéder à une reprise de marchandise. Le retour des marchandises ne pourra donc être effectué qu’après accord préalable et écrit de la Société. Tout retour Non autorisé sera refusé.
Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à dédommagement.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les Produits renvoyés sont accompagnés d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le Vendeur les a livrées.
Toute reprise acceptée par le Vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés ; les retours Non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur
des acomptes qu'il aura versés.
QUALITE DE STOCKAGE
La Société est exclue en cas de destruction ou de détérioration des marchandises livrées dues notamment à des conditions de transport, de stockage ou à un usage Non conforme aux instructions de la Société.
Pour conserver la qualité des Produits, il est nécessaire de les stocker à une température minimum de – 18°C et que les premiers Produits entrés soient les premiers sortis. Le Non-respect de ces conditions interdit toute reprise de la marchandise.
Les Produits portent une date de durabilité minimale (DDM).
DROITS ET LEGISLATION
Le tribunal de commerce compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social du vendeur sera compétent pour connaitre de tout différend au sujet de l'application des présentes CGV ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente
subséquents conclus par le vendeur ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d'appel en garantie ou de référé.
Toutefois le vendeur se réserve le droit d'assigner le client devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel le client à son domicile.
Les présentes CGV ainsi que les relations entre le client et vendeur sont régies par le droit français.
Le Vendeur est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses produits et/ou services proposés à la vente, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, photographies, logos, et dessins, ou dispose des licences nécessaires sur ces droits. Le Client acquiert uniquement un droit d'utilisation limité à l'usage privé et Non commercial desdits produits et/ou services, sans aucun transfert de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de quelque nature que ce soit des produits et/ou services du Vendeur, sans son autorisation préalable et écrite, est strictement interdite et pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le contenu du catalogue de la Société est soumis sous réserve d’erreur typographique. Les photos Produits de ce catalogue sont la propriété exclusive de la Société et ne peuvent être utilisées sous aucune forme que ce soit sans l’accord préalable de la Société. De plus, elles ont valeur d’illustration et ne peuvent être contractuelles. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés dans ce catalogue à n’importe quel moment et sans préavis.
RENONCIATION
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de clauses de présentes ne peut valoir reNonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
RESERVE DE PROPRIETE
Tous les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, conformément à la loi du 12 mai 1980.
Les risques afférents aux Produits, qu’il s’agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par le Client, qui en devient gardien, à compter de la livraison.
A défaut d’exécuter ses obligations de paiement telles que définies dans les présentes, le Client devra restituer, les produits impayés à la Société. Les Produits en possession du Client sont présumés être ceux impayés, en conséquence et en cas de revente de produits, le Client devra communiquer sans délai à la Société, toutes informations utiles concernant le sous-acquéreur des produits.
FORCE MAJEURE
La Société ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable en cas de manquements à ses obligations contractuelles résultant d’un évènement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, et sans que cette liste soit limitative
la force majeure s’entend des évènements suivants : incendie, iNondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes ….
En cas d’impossibilité de respecter l’exécution de tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure, la Société en informera les Clients dans les meilleurs délais.
La Société pourra, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre ou qu’il puisse annuler sa commande sauf accord exprès et préalable
de la Société.
En cas de suspension de la commande, le Client s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de ses moyens de paiement pendant la durée de suspension de la commande et jusqu’au moment où la livraison pourra être effectuée.
DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES
Le Client est informé que le Vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.
Le Vendeur collecte sur le Site des données personnelles concernant ses Clients, afin notamment de traiter les commandes passées sur le Site, analyser les commandes, répondre à ses demandes de renseignement et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir
de telles communications de la part du Vendeur.
En adhérant aux présentes CGV, le Client consent, dans le respect de la règlementation applicable, que la Société collecte et utilise ses données personnelles nécessaires au traitement de sa commande.
Le Client consent également que ses données personnelles puissent être utilisées à des fins d’information et de prospection commerciale.
Les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter du dernier contact.
Conformément aux dispositions de l’article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et au Règlement européen n°2016/679UE du 27 avril 2016, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données collectées ou encore de la limitation de leur traitement. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du Client, à l’adresse suivante : FEDIPAT, ZA de la Clochette, 2 rue de la Clochette, 77165 Saint-Soupplets. Le Client
dispose également d’un droit de réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ANNEXE(S) :
Annexe 1 : Liste des Sociétés et entrepôts Fedipat :
1) SAS DISTRIPATES GESTION ET PARTICIPATIONS :
SIRET : 384 112 942 00048
N° de TVA Intracommunautaire : FR81 384 112 942
Adresse : ZA 2 Rue des Clochettes 77165 Saint-Soupplets
2) SARL DISTRIPATES NORD :
SIRET : 510 848 997 00027
N° de TVA Intracommunautaire : FR62 510 848 997
Adresse : ZAC du Luc 3 Rue Barack Obama 59187 Dechy
3) SARL DISTRIPATES NORMANDIE :
SIRET : 804 001 063 00010
N° de TVA Intracommunautaire : FR37 804 001 063
Adresse : FEDIPAT NORMANDIE MIN DE Rouen Av du CDT Bicheray
76000 ROUEN
4) SARL DISTRIPATES CENTRE :
SIRET : 811 352 962 00013
N° de TVA Intracommunautaire : FR68 811 352 962
Adresse : FEDIPAT CENTRE 336 Rue d’Alsace 45160 OLIVET
5) SARL FRID’ALPES :
SIRET : 410 154 405 00030
N° de TVA Intracommunautaire : FR88 410 154 405
Adresse : ZAC des Platières 38670 Chasse-sur-Rhône
6) SARL FEDIPAT GRAND EST :
SIRET : 922 695 663 00018
N° de TVA Intracommunautaire : FR38 922 695 663
Adresse : ZA de Bouxières sur Froidmonts 185 Rue du Chêne Brulé
54700 Lesmesnils
7) SARL FEDIPAT SAVOIES :
SIRET : 979 840 287 00010
N° de TVA Intracommunautaire : FR87 979 840 287
Adresse : Annecy le Vieux 5 Rue du Pré Paillard 74940 Annecy
8) SARL FEDIPAT COTE D’AZUR :
SIRET : 518 861 877 00034
N° de TVA Intracommunautaire : FR65 518 861 877
Adresse : ZI de la Farlède Rue du Docteur Guérin 83210 La Farlède