Conditions Générales de Vente

APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente remplacent toutes conditions antérieures et prévalent sur toutes conditions contraires quels qu’en soient les termes, à défaut d’accord écrit de la Société.
Toute commande livrée ou enlevée à un distributeur Fedipat® implique de plein droit l’acceptation des présentes.
Celles-ci prévaudront sur toute stipulation contraire figurant sur les bons de commande du Client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document pouvant émaner de lui. Ces conditions générales de vente peuvent seulement être complétées par celles du distributeur. Les Conditions Particulières d’Achat (CPA) et/ou Conditions Générales Logistiques (CGL) présentées par les clients, devront être transmises dans un délai raisonnable et suffisant à la société Fedipat® afin qu’elle puisse en prendre connaissance. Si celles-ci sont contraires aux C.G.V de la société Fedipat®, ou peuvent porter préjudice au bon fonctionnement et à l’organisation de la société et/ou de ses distributeurs, ou sont contraires aux délais de bon fonctionnement du schéma logistique (horaire des plates-formes) et constituent des exigences disproportionnées, elles feront l’objet de réserve et d’une demande d’avenant de la part de la société Fedipat®. Ceci afin de préserver l’équité du contrat et le préserver des dérives pouvant être sanctionnées lors du contrôle administratif.

COMMANDES

Les commandes doivent être passées au plus tard à 12 heures la veille du jour de livraison prévu. Les commandes passées par téléphone sont considérées comme fermes et définitives dès la commande verbale du Client saisie et validée par le Client. A l’exception des commandes prises par télévente, toute autre commande doit faire l’objet d’un document écrit (e-mail, télécopie, EDI…) comportant l’identification du Client, la date, les désignations des produits, les conditionnements, les quantités ainsi que la date, le lieu et les horaires de livraison souhaités par le Client et conformes aux contraintes du Client. Ces commandes ne sont considérées comme fermes et définitives qu’après leur acceptation expresse par le Client qui s’assurera de la disponibilité des articles. En cas d’indisponibilité d’une référence cela ne donne droit à aucune indemnité au Client. En cas de commande anormalement élevée par rapport aux stocks disponibles ou aux approvisionnements habituellement demandés, la Société se réserve la faculté de livrer une partie de la commande ou d’en modifier l’exécution. Dans ce cas, aucune pénalité ne pourra être facturée au Client. Dans le cadre d’un changement de tarif, l’approvisionnement mensuel précédent l’application du changement ne pourra excéder à un mois de vente moyen. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord écrit du Client. Aucune modification ou annulation de tout ou partie de la commande ne sera prise en compte dès lors que la préparation ou la procédure de livraison a été déclenchée.

PRIX ET TRANSPORT

Les prix appliqués sur facture sont ceux du catalogue en vigueur à la date de livraison. Les prix unitaires sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme contractuels. L’unité de livraison et de facturation est au carton. Nos prix s’entendent franco pour toute commande d’un montant minimum de 200 €, toute remise déduite, livrée en un seul lieu et en une seule fois sur les départements de distribution de nos entrepôts FEDIPAT® en France métropolitaine. Ce franco est de 400 € livré en un seul lieu et en une seule fois sur les autres départements de distribution en France métropolitaine. Pour certains départements, stations de skis et la Corse, le transport est en supplément. Les prix de référence au carton sont hors taxes et ne tiennent pas compte d’éventuels frais de dédouanement afférents aux produits qui sont à la charge du Client.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.

INDICATEURS

Conformément aux dispositions de l’article L.443-4 du code de commerce, les principaux indicateurs pris en compte par FEDIPAT® dans la détermination de ses tarifs pour les produits venus sont :

- Le marché à terme Euronext Blé
- Indice des prix d’achat des moyens de Production Agricoles Grandes Cultures en moyenne glissante sur 3 mois
- Les formules Incograin
- Le « butter index » publié par la société European Energy Exchange AG
- Le LIFFE (fève de cacao et sucre)
- Le sucre : les prix européens publiés par la Commission Européenne
- Les produits laitiers : les indicateurs publiés par l’interprofession laitière
- Le porc (jambon sans mouille)
- Le transport Indice CNR gazole professionnel
- Le carton : Corrugated boxes (Testliner2 index) €/MT
- Le plastique : Plastic bags (LDPE) €/kg
- L’énergie : French Power Spot Base

Ces indicateurs sont indiqués en annexe 1 de nos CVG et disponibles sur les sites :
https://ec.europa.eu/info/food...
https://cniel-infos.com/LT9431...
http://www.intercereales.com/l...
https://www.eex.com/en/market-...
http://rnm.franceagrimer.fr
https://www.eex.com/en/market-...
FEDIPAT® rappelle que la convention écrite conclue entre les Parties devra également prendre en compte ces indicateurs.

PAIEMENT

Les marchandises sont payables au comptant à la livraison par les moyens de paiement acceptés par le distributeur. Aucune condition d’escompte ne peut être appliquée ou réclamée. Tout retard d’une facture à échéance entraînera automatiquement, dès le jour suivant, l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de quatre (4) fois le taux d’intérêt légal sur le montant total TTC de celle-ci, et ce sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable du Client. En vertu des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus au bout d’un an produiront eux-mêmes des intérêts au taux conventionnel ci-dessus. Tout retard de paiement pourra entrainer la suspension des commandes en cours, le paiement comptant de toutes nouvelles factures et l’exigibilité immédiate de la créance de la Société pour la totalité de son montant, et l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 15% de la créance impayée. Tout impayé de prélèvement ou de chèque sera facturé 3,50 euros HT au Client. Tous frais engagés au titre de recouvrement, comprenant notamment les honoraires d’avocats et d’officier ministériels seront également facturés au Client. Les paiements partiels sont réputés s’imputer en priorité sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les plus anciennes.

LIVRAISON – RECLAMATIONS

La livraison s’entend de la sortie des produits du camion ou de la sortie des entrepôts en cas d’enlèvement par le Client. Le non-respect des délais de livraison ne peut permettre ni l’annulation de la commande ou des commandes en cours et n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client Les contenants utilisés pour la livraison (rolls/palettes…), doivent être restitués lors de la livraison. En cas de manquement ces derniers seront facturés. Les produits doivent être vérifiés à la réception en présence du chauffeur. Aucune réclamation pour casse ou manquants ne sera admise ultérieurement. Le bon de livraison, la lettre de voiture ou le bon de retrait devra impérativement être signé par le client, ou son mandataire, lors de la livraison ou lors du retrait des produits.
Les réclamations éventuelles sur la conformité des produits ne pourront être étudiées qu’à la condition d’être adressées dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la livraison par fax et courrier recommandé avec AR à notre siège social ou au siège social du Distributeur. Pour que la réclamation soit prise en compte, le Client doit fournir toute justification quant à la réalité des vices ou avaries déclarés et nous laisser toute facilité pour procéder à leur constatation. Le retour des marchandises ne pourra être effectué qu’après accord préalable et écrit de la Société. Tout retour non autorisé sera refusé. Les frais de retour des marchandises seront à la charge du Client.

QUALITE DE STOCKAGE

Pour conserver la qualité de nos produits, il est nécessaire de les stocker à une température minimum de – 18°C et que les premiers produits entrés soient les premiers sortis. Le non-respect de ces conditions interdit toute reprise de la marchandise. Les produits portent une date limite d’utilisation. L’engagement des distributeurs se limite à laisser au Client un délai raisonnable pour permettre la revente avant cette date.

DROITS ET LEGISLATION

Les conditions générales de vente Fedipat® ainsi que tous les contrats signés entre Fedipat®, ses distributeurs et ses Clients sont rédigés et conclus dans le cadre de la Loi Française et sont donc soumis au Droit Français. Le tribunal compétent en cas de litige entre les parties est le tribunal local du lieu de résidence du Distributeur Fedipat® concerné, et seulement ce tribunal, quelle que soit la cause du litige et le contrat conclus entre les parties.

RESERVE DE PROPRIETE

Tous les produits restent notre propriété jusqu’au paiement intégral, conformément à la loi du 12 mai 1980. Sauf accord préalable écrit, le défaut de règlement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera une intervention contentieuse.
Les risques afférents aux produits, qu’il s’agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par le Client, qui en devient gardien, à compter de la livraison. A défaut d’exécuter ses obligations de paiement telles que définies dans les présentes, le Client devra restituer, les produits impayés à la Société. Les produits impayés en possession du Client restent la propriété de Fedipat® et ne peuvent être cédés à un tiers sans un accord écrit de Fedipat®.
Le contenu de ce catalogue est soumis sous réserve d’erreur typographique. Les photos produits de ce catalogue sont la propriété exclusive de Fedipat® et ne peuvent être utilisées sous aucune forme que ce soit sans l’accord préalable de Fedipat®. De plus, elles ont valeur d’illustration et ne peuvent être contractuelles.
Fedipat® ou le distributeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés dans ce catalogue à n’importe quel moment et sans préavis.
Livraison dans la limite des stocks disponibles.
Seuls les distributeurs exclusifs Fedipat® sont habilités à commercialiser et à livrer nos produits à marque Fedipat®. Vérifiez les marques « Recommandé par Fedipat® » et « Bon marché® » sur l’emballage.

FORCE MAJEURE

La Société ne pourra en aucun cas être tenue comme responsable en cas de manquements à ses obligations contractuelles résultant d’un évènement constitutif de force majeure. Outre les cas définis par la loi et la jurisprudence, et sans que cette liste soit limitative la force majeure s’entend des évènements suivants : incendie, inondation, tempête, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerre, émeutes …. En cas d’impossibilité de respecter l’exécution de tout ou partie de nos obligations du fait d’un cas de force majeure, nous en informerons nos Clients dans les meilleurs délais. Nous pourrons alors selon les circonstances soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution ou retarder la livraison sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité à ce titre ou qu’il puisse annuler sa commande sauf accord exprès et préalable de notre part. En cas de suspension de la commande, le Client s’oblige à prendre toutes les dispositions nécessaires pour proroger, à ses frais, la validité de ses moyens de paiement pendant la durée de suspension de la commande et jusqu’au moment où la livraison pourra être effectuée.

Annexe 1: Indicateurs